Vous souhaitez vendre, acheter ou même léguer votre véhicule ? Lorsque le propriétaire d’une voiture change, cette modification implique des formalités administratives qu’il vaudrait mieux ne pas négliger afin d’éviter des PV et des problèmes. Parmi les documents à fournir, une déclaration est particulièrement nécessaire, il s’agit du certificat de cession.

Signé par les 2 parties, aussi bien l’ancien que le nouveau propriétaire, le certificat de cession d’un véhicule fait partie des obligations déclaratives, car il permet d’attester que l’ancien propriétaire a réellement accepté de céder la propriété de sa voiture à une personne tierce. Retour sur la déclaration de cession, en quoi ce document est indispensable et à qui le remettre.

Certificat de cession : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de cession est un document, une déclaration ou une sorte de contrat qui certifie que l’ancien propriétaire cède bel et bien son véhicule à un nouveau propriétaire. Dans la forme, il est obligatoire, et ce, même s’il s’agit d’un don qu’on effectue à un proche ou autre. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire CERFA qui contient les informations suivantes :

• Les informations du véhicule, telles que son immatriculation, sa marque, le type et le kilométrage, qui doivent être remplies par l’ancien propriétaire.
• Les informations qui concernent l’ancien propriétaire, c’est-à-dire son sexe, son nom, prénom, adresse, etc., remplis par l’ancien propriétaire.
• Les informations qui concernent le nouveau propriétaire, rempli par lui-même.

La signature du certificat de cession prouve que les 2 parties (l’acheteur et le vendeur) sont en accord sur la cession du véhicule.

Certificat de cession : à quoi sert-il ?

Document obligatoire pour la vente ou la cession d’un véhicule, la certification de cession permet, entre autres, de matérialiser cette vente, et donc, de prouver un quelconque transfert de propriété. 

Preuve du transfert

Le certificat de cession représente la preuve de la vente sous document officiel. En outre, le changement de propriété de véhicule fait l’objet d’un acte certifié, preuve que le vendeur n’est plus le propriétaire au moment des faits.

Protection du cédant ou donateur

Le fait de déclarer la cession de son véhicule permet aussi de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions ou de fautes commises. À défaut de cette formalité, l’ancien propriétaire se voit être responsable présumé des dommages qui pourraient survenir.

Édition d’une nouvelle carte grise

Pour le nouveau propriétaire, il est nécessaire de posséder un exemplaire du certificat de cession afin d’obtenir une nouvelle carte grise du véhicule à son nom. L’administration en charge de l’édition des cartes grises demande cet acte ainsi que des documents complémentaires.

Quels documents accompagnent ce formulaire de cession ?

Pour valider le formulaire de cession, le nouvel acquéreur doit préciser le reçu du certificat de situation administrative dans les 15 jours à venir. Appelé aussi certificat de non-gage, il assure l’acheteur que son véhicule ne fera pas l’objet d’une saisie par la banque, ayant financé son achat.

De plus, il souligne aussi qu’aucune opposition ne va l’empêcher de mettre la carte grise à son nom :

• Un huissier peut servir de garant, 
• L’avis d’un comptable public permet d’éviter des cas de PV impayés ou non distribués dû au fait d’une ancienne carte grise, 
• Un expert automobile déclare le véhicule accidenté irréparable, 
• Les forces de l’ordre s’occupent du cas de la voiture volée.

Télécharger le formulaire

Pour pouvoir télécharger le formulaire de cession d’un véhicule d’occasion ou neuf, il suffit de se rendre sur le site officiel du Service Public. Il se présente comme un fichier PDF en ligne facilement téléchargeable. De plus, il est possible de le remplir directement depuis votre ordinateur. Une fois imprimé, vous pouvez procéder à sa signature et distribuer un exemplaire au nouvel acquéreur. 

À noter que ce formulaire est gratuit, et ne nécessite aucun frais de transaction ou d’apports. Ne vous laissez donc pas avoir par certains sites qui vous proposent de verser une certaine somme pour en obtenir. 

Aide pour le remplir

Remplir une déclaration de cession peut se faire sans difficulté à l’aide des informations suivantes :

• Les coordonnées de l’acheteur, c’est-à-dire son nom, prénom et adresse. Une case à cocher se présente pour indiquer s’il s’agit d’une personne physique ou morale (entreprise, association, collectivité, etc.).
• Les coordonnées du vendeur, pour indiquer s’il s’agit d’un particulier ou non.
• Les informations du véhicule.

Par la suite, le vendeur coche une case qui précise qu’il a bien remis un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, et que les caractéristiques techniques du véhicule sont conformes à celles mentionnées sur la carte grise.

Enfin, l’acheteur, quant à lui, doit cocher une case afin de confirmer l’acquisition du certificat de situation administrative et qu’il est d’accord concernant la date et l’heure de la transaction mentionnée sur le certificat et la carte grise.