Le certificat de non-gage est un document indispensable pour la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion en France. Il atteste que celui-ci n’est pas soumis à une opposition au transfert du certificat d’immatriculation ni à une mesure de saisie. Dans le cas où la carte grise de la voiture est perdue, son obtention par la procédure habituelle est difficile.
Demander un certificat de non-gage sans carte grise
La procédure d’obtention du certificat de non-gage se complique lorsque le propriétaire est confronté à la perte ou au vol de la carte grise. Ce document est indispensable pour effectuer la demande de certificat de non gage gratuit par la voie habituelle, que ce soit en ligne ou en envoyant un courrier à la préfecture.
Déclaration de perte de la carte grise
Voici les étapes à suivre pour déclarer la perte de la carte grise de votre voiture :
- première phase : signaler la perte ou le vol du document auprès des autorités compétentes. Vous devez vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre lieu de résidence pour déposer une plainte. Une déclaration de perte ou de vol vous sera délivrée ;
- deuxième étape : faire une demande de duplicata de carte grise. Cette démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès d’un professionnel agréé. Munissez-vous de la déclaration de perte ou de vol et des pièces justificatives nécessaires ;
- troisième phase : une fois, le duplicata de carte grise obtenu, sollicitez le certificat de non-gage en suivant la procédure habituelle (en ligne ou par courrier), etc.
Demande de certificat de non-gage sans carte grise
Cette procédure est réservée aux situations particulières, comme la difficulté d’obtenir un duplicata de carte grise. Dans ce cas, envoyez un courrier à la préfecture de votre lieu de résidence en y joignant les pièces justificatives suivantes, sinon allez sur un site dédié qui vous accompagnera dans vos démarches :
- une copie de la plainte pour perte ou vol de la carte grise ;
- un justificatif de propriété du véhicule (certificat de cession, facture d’achat, etc.) ;
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- le formulaire CERFA n° 13751*02 dûment rempli (demande de certificat de situation administrative), etc.
Importance du certificat de non-gage pour la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion
Le certificat de non-gage joue un rôle essentiel en garantissant la sécurité et la transparence de la transaction pour les deux parties concernées.
Avantages pour l’acheteur
Le certificat de non-gage apporte l’assurance que le véhicule n’est pas soumis à une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Cela signifie qu’il n’y a pas de dette impayée, de taxe non acquittée ou de procédure judiciaire en cours qui empêcherait le changement de propriétaire. S’il est sous le coup d’une mesure de saisie, il sera confisqué par les autorités, laissant l’acheteur sans aucun recours. En l’absence de certificat de non-gage, l’acquéreur risque de se retrouver dans une situation fâcheuse, comme l’impossibilité d’immatriculer la voiture à son nom. Cette dernière est inutilisable sur la route et expose l’acheteur à des sanctions. Celui-ci est obligé de régler les dettes ou les charges liées à l’automobile.
Avantages pour le vendeur
Pour le vendeur, le certificat de non-gage démontre sa bonne foi et son sérieux. En fournissant ce document à l’acheteur, il prouve qu’il est en règle et qu’il n’y a aucun obstacle à la cession du véhicule. Un acheteur potentiel sera plus enclin à conclure la transaction, car cela lui évite tout risque juridique.
